J.O. 112 du 15 mai 2007
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Décret n° 2007-859 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MENF0753860D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 2000-75 du 27 janvier 2000, no 2002-1229 du 2 octobre 2002 et no 2004-701 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret no 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, modifié par les décrets no 2002-1230 du 2 octobre 2002, no 2004-395 du 6 mai 2004 et no 2004-701 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret no 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale, modifié par le décret no 2006-1043 du 23 août 2006 ;
Vu le décret no 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, modifié par le décret no 2006-1043 du 23 août 2006,
Décrète :
Article 1
Le décret no 2003-227 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les articles 1er et 4, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
2° Dans les articles 2 et 4, les mots : « montant moyen annuel » et les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'éducation nationale, dans la limite de 200 % du montant de référence fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret. »Article 2
Le décret no 2003-228 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les articles 1er et 4, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
2° Dans les articles 2 et 4, les mots : « montant moyen annuel » et les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
3° L'article 3 remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 200 % du montant de référence par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret. »Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé